NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par le client dès lors qu’il adresse à la société SCENERGIE ENTREPRISE sur papier ou par voie électronique, une proposition ou un devis signé qui tient lieu de bon de commande.

INFORMATIONS SUR L’ORGANISME

SAS SCENERGIE ENTREPRISE – 45 avenue du Grésillé, 49000 ANGERS

N° de déclaration d’activité de formation professionnelle : 52490252249 délivré par la préfecture de la Région des Pays de la Loire.

Contact : contact@scenergie.fr – 02.41.47.51.88

ARTICLE 1 NATURE DES PRESTATIONS

Organisation de formations

• Dédiées aux entreprises de tous secteurs d’activité, d’administrations ou de particuliers
• Réalisation principalement en mode présentiel, dans nos locaux ou dans d’autres lieux définis par nos clients. Une réalisation à distance est également possible, à la demande de nos clients.

Animation d’événements

• Conception de séquences théâtrales
• Conception d’ateliers de cohésion d’équipe

Article 1.1 – intra ou inter

Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un lieu défini en concertation avec le client.

Inter : organisation d’une formation catalogue dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.

ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS DES APPRENANTS

Article 2.1 – formations inter

Dans le cas d’un inter, l’inscription d’un participant à l’une de nos formations est à effectuer via un formulaire transmis par SCENERGIE, complété et renvoyé par mail 15 jours avant le début de la formation, ou bien encore sur simple demande téléphonique. Si le budget fait l’objet d’une prise en charge par un OPCO, le client informe les services administratifs de SCENERGIE ENTREPRISE, dès l’inscription pour éviter toute erreur de facturation.

SCENERGIE ENTREPRISE établit une convention de formation correspondant à l’inscription.

SCENERGIE ENTREPRISE a la possibilité d’annuler ou de reporter la formation, s’il n’y a pas au moins 3 inscrits confirmés. La décision peut-intervenir au plus tôt à -15 jours au plus tard à -3 jours.

Article 2.2 – formations intra

Dans le cas d’un intra, la mise en place d’une formation fait l’objet d’une étude du besoin du client, de la rédaction d’un programme de formation, et des modalités de réalisation.

SCENERGIE établit une convention de formation correspondant au projet de formation. L’inscription des participants est définitive à réception d’un exemplaire signé par l’entreprise cliente.

ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES

Les tarifs sont indiqués :

• Net de taxe pour les prestations de formation (SCENERGIE ENTREPRISE n’est pas assujettit à la TVA pour ses actions de formation)
• Hors taxe pour les autres prestations.
• Les frais de missions refacturés sont soumis à TVA.

Article 3.1 Coûts de la prestation :

Les tarifs des prestations de service fournies par SCENERGIE ENTREPRISE sont déterminés selon une proposition ou un devis préalablement envoyé au client par mail. Le devis ou la proposition sont valables 1 mois à compter de sa date d’émission par SCENERGIE ENTREPRISE. Dans le cas d’une demande « express », le délai de validité est raccourci au minimum.

Les frais de mission : Pour la bonne réalisation des prestations de nos équipes, des frais de mission peuvent être nécessaires (transport, hébergement, restauration, locations techniques, accessoires…) Ceux-ci peuvent faire l’objet de forfait ou de refacturation au réel.

Article 3.2 Modalités de règlement :

Le règlement de la facture sera effectué à réception de facture.

Le règlement peut se faire par virement (mode à privilégier) ou bien par chèque.

Un acompte de 50% du prix total mentionné dans le devis pourra être demandé préalablement à la mise en production du projet. La facture d’acompte sera émise dès la prise de commande à réception du devis signé et payable à réception de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Pour une prestation hors de la France, des frais supplémentaires d’assurances et de gestion, s’appliqueront.

Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur.

Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’OPCO, les conditions de vente s’appliqueront au Client et celui-ci s’engage à régler la totalité des factures concernées. L’acceptation de nos offres, implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part.

Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

ARTICLE 4 – FACTURATION

Le client transmet à SCENERGIE ENTREPRISE, le process de réception des factures fournisseurs, en place dans l’entreprise cliente. Il s’engage également à informer les services administratifs de SCENERGIE, du SIRET, de l’adresse et de l’entité à facturer.

Le client reçoit sa facture dès la fin de la prestation.

Dans le cas d’une réalisation sur plusieurs mois, le client recevra une facture mensuelle et devra s’en acquittée à réception.

Des frais de mission pourront venir compléter les coûts de prestation. Le client en aura pris connaissance avant la refacturation.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REPORT / D’ANNULATION / DE RETRACTATION

Article 5.1. Report

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait plus recevoir la prestation à la date prévue entre les Parties et souhaiterait la reporter à une date ultérieure, il devrait en avertir SCENERGIE ENTREPRISE dans les meilleurs délais par voie écrite. Sera considéré comme report toute modification de la date de réalisation d’une prestation à condition que la date de report soit communiquée au moment de la demande de report ; le report s’entendant pour une prestation en tous points identique à la prestation initiale.

A défaut, la prestation sera considérée comme annulée, suivant les modalités de l’article 5.2 ci-dessous. Si la prestation devait être reportée plus d’une fois, cela serait également considéré comme annulé, sachant que la date de report ne pourra intervenir plus de deux mois après la date de prestation initiale.

Dans le cas d’une formation, jusqu’à une date précédant de 15 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à l’organisme de formation de reporter ou d’annuler :

– l’inscription du ou des stagiaires pour les stages inter-entreprises,

– la réalisation d’un ou de plusieurs stages intra-entreprises.

Passé ce délai, l’organisme de formation facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité égale à 80% du montant de la formation.

Tout stage commencé est dû en totalité.

Les sommes payés au titre du dédommagement suite à annulation de la commande par l’entreprise, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l’OPCO. 

Article 5.2. Annulation :

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait annuler la prestation, il devrait en avertir SCENERGIE ENTREPRISE dans les meilleurs délais par voie écrite. Les sommes suivantes resteraient dues SCENERGIE ENTREPRISE :

• 100% des frais de mission engagés
• 100 % des coûts de préparation déjà réalisés par notre équipe
• 100% des coûts d’écriture réalisés ou en cours de réalisation

Les sommes suivantes resteraient dues à SCENERGIE ENTREPRISE, à titre de dédommagement (en plus des coûts déjà engagés (ci-dessus) :

• 70% du prix de la prestation à partir de la signature du devis pour une annulation à 15 jours
• 100% du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 7 jours ouvrables avant la date de la prestation.

Article 5.3 – Cas d’un particulier

Tout particulier qui s’inscrit à l’une de nos prestation bénéficie du Droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature de son engagement.

Article 5.4 Cas exceptionnel

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la formation.

Dans le cas où la date de prestation serait confrontée à un mouvement social, SCENERGIE ENTREPRISE ne serait pas tenu responsable du retard ou de l’absence de son équipe à la suite de problèmes de transport.

Si la prestation devait être annulée à la dernière minute, dans ce cas exceptionnel (notamment mouvement social), et seulement si le report de la prestation ou de la formation est planifié à moins de 2 mois de la date initiale, aucune indemnité ne sera demandée au client. Seuls les frais engagés et non remboursables seront à régler par le client.

ARTICLE 6 MENTIONS LEGALES ET JURIDIQUES

Article 6.1 – Droits d’auteur et de reproduction :

La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par SCENERGIE sont interdites. Sauf accord donné par SCENERGIE. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.

Article 6.2 – Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente prestation.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Article 6.3 – Non-sollicitation du personnel

Le client renonce à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de SCENERGIE ENTREPRISE sans son autorisation, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Toute rémunération directe est également interdite. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée du contrat augmentée d’une période de vingt-quatre mois.

En cas de non-respect de cette clause, le client sera tenu de verser un dédommagement à SCENERGIE ENTREPRISE, d’un montant forfaitaire de 500 € par prestation réalisée.

ARTICLE 7 – MEDIATION ET RECLAMATIONS

Processus de réclamation :

Toute réclamation du client sera analysée et traitée par la direction de SCENERGIE ENTREPRISE et une réponse est apportée dans un délai de 15 jours maximum au client.

Pour la formation, la prise en charge des réclamations est définie dans nos process QUALIOPI.

Coordonnées du médiateur : contact@scenergie.fr / 02.41.47.51.88

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SCENERGIE ENTREPRISE en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SCENERGIE pour les besoins desdites prestations. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier postal adressé à SCENERGIE ENTREPRISE.

ARTICLE 9 – TRIBUNAL COMPETENT 

A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Angers.

ELECTION DE DOMICILE 
L’élection de domicile est faite par SCENERGIE ENTREPRISE à son siège social au 45 avenue du Grésillé, 49000 ANGERS.